L'accusé qui a été l'objet d'un mandat d'amener, de dépôt ou d'arrêt doit être interrogé par le juge d'instruction militaire dans le délai de vingt-quatre heures qui suivent son dépôt dans l'établissement pénitentiaire relevant du lieu où siège le tribunal militaire, à moins qu'il ne l'ait déjà interrogé.
Article 61
Loi relative à la justice militaire
108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)
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