L'accusé est maintenu en détention provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué dans un délai maximum de 10 jours par la chambre correctionnelle militaire sur l'appel dont elle est saisie ou jusqu'à l'expiration du délai de l'appel.
Article 75
Loi relative à la justice militaire
108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)
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