Si, d'après l'examen et les débats, la formation de jugement constate que la déposition d'un témoin paraît fausse, le président peut ordonner au greffier d'en dresser procès-verbal et en saisit immédiatement le ministère public pour suite à donner.
Article 99
Loi relative à la justice militaire
108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
