Article 56

Loi relative aux lotissements et morcellements

25-90Loi n° 25-90 · Dahir 1-92-7

Constituent un groupe d'habitations les immeubles individuels ou collectifs à usage d'habitation édifiés sur une seule ou sur plusieurs parcelles contiguës ou voisines, simultanément ou successivement par le propriétaire ou les copropriétaires indivis de la ou des parcelles en cause.