Article 3

Loi relative à la microfinance

50-20Loi n° 50-20 · BO 7008

Pour l’exercice de l’activité de microfinance, les sociétés anonymes visées à l’article 2 ci-dessus doivent être agréées en tant qu’établissement de crédit conformément aux dispositions de la loi précitée n°103-12. Les sociétés anonymes agréées en tant qu’établissement de crédit peuvent, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, effectuer les opérations de transfert de fonds.