Article 57

Loi relative aux mines

33-13Loi n° 33-13 · Dahir 1-15-76

Le titulaire du titre minier prend, en cas d'incidents du fait de son activité, les mesures immédiates nécessaires à la protection des vies humaines et de l'environnement. Il est tenu de contracter une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile.