Article 9

Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

70-14Loi n° 70-14 · BO (trad. fr.) 2017

L'OPCI doit souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité au titre des immeubles dont il est propriétaire. Chapitre II De la constitution des OPCI Section première Constitution des OPCI