Article 17

Loi relative à la conservation des monuments historiques et des sites (abrogée par la loi n° 33-22)

22-80Loi n° 22-80 · version consolidée (loi 19-05)

Le montant de l'indemnité est fixé soit par accord amiable, soit par le tribunal. L'accord qui intervient après que la demande a été portée en justice, dessaisit le tribunal.