Les fonctionnaires de l'Etat et agents des collectivités et établissements publics et, éventuellement, leurs ayants cause ont droit au bénéfice d'une pension dans les conditions prévues par les dispositions de la présente loi.
Article 1
Loi instituant un régime de pensions civiles
011-71Loi n° 011-71 · version actualisée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)