(complété, Article premier Dahir n° 1-99-197 du 25 août 1999 - 13 joumada I 1420 portant promulgation de la loi n° 29-99, loi n° 20-08 promulguée par le dahir n° 1-08-93 du 20 octobre 2008 - 20 chaoual 1429 ; B.O. n° 5684 du 20 novembre 2008, loi n° 71-14 du 20 août 2016 - 16 kaada1437 promulguée par le dahir n° 1-16-109 ; B.O. n° 6496 du 1er septembre 2016). La rémunération de l'ensemble des annuités liquidables ne peut être inférieure : a) Dans une pension de retraite basée sur vingt et une annuités, aux émoluments de référence tels qu'ils sont définis à l'article 58 ; b) Dans une pension de retraite basée sur moins de vingt et une annuités, au montant de la pension calculée à raison de 5 % des émoluments de référence par annuité liquidable. * mille deux cents (1200) dirhams par mois à compter du 1er jour du mois suivant la date de la publication de la présente loi au « Bulletin officiel » et jusqu'au 31 décembre 2016 ; * mille trois cent cinquante (1350) dirhams par mois à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017. Pour bénéficier du montant minimum de la pension précitée : * La durée de service effectif valable ou validable doit être égale au moins à dix (10) ans. Toutefois, cette condition n'est pas applicable en cas de décès d'une personne en situation d'activité ; * Cette pension ne doit pas être cumulée avec toute autre pension de retraite concédée par un régime de prévoyance sociale parmi ceux prévus à l'article 2 du dahir portant loi n° 1-93-29 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale. Lorsqu'il y a cumul et que le total des montants des pensions perçues est inférieur au montant minimum de la pension de retraite, il est procédé à une augmentation du montant de la pension concédée au titre du régime de pensions civiles selon la formule fixée comme suit : (Montant minimum de la pension de retraite - Le total des montants des pensions perçues) x (Pension concédée au titre du régime de pensions civiles ÷ Le total des montants de pensions perçues). Toutefois, le montant minimum de la pension de retraite est fixé à mille (1.000) dirhams lorsque la durée de service effectif valable ou validable varie entre cinq ans et moins de dix ans.
Article 13
Loi instituant un régime de pensions civiles
011-71Loi n° 011-71 · version actualisée
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