Les retenues irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension, mais peuvent être remboursées dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent.
Article 22
Loi instituant un régime de pensions civiles
011-71Loi n° 011-71 · version actualisée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)