Le montant des indemnités familiales dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire au moment de son décès est partagé par parts égales entre tous les orphelins pouvant prétendre à pension. Titre IV : Dispositions Communes Chapitre I : Généralités
Article 38
Loi instituant un régime de pensions civiles
011-71Loi n° 011-71 · version actualisée
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