Article 55

Loi relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports

15-02Loi n° 15-02 · BO 5378

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du dahir du 23 chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics, les modifications dans la désignation du comptable ou dans les modalités de règlement résultant du transfert à l'agence ou à la société des marchés, contrats et conventions passés par l'Etat et par l'Office d'exploitation des ports avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ne font l'objet d'aucune annotation.