En cas d’absence ou d’empêchement du président pour une durée supérieure à un mois, il est provisoirement suppléé Loi organique relative aux préfectures et provinces - 39 - dans la plénitude de ses fonctions, de plein droit, par un vice-président selon l’ordre, ou à défaut de vice-président, par un membre du conseil désigné selon le classement suivant : 1- la date d’élection la plus ancienne ; 2- priorité d’âge en cas d’égalité d’ancienneté. Chapitre III Du contrôle administratif
Article 105
Loi organique relative aux préfectures et provinces
112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (5)