S’appliquent au groupement des préfectures ou provinces les dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires relatifs au contrôle, au statut de l’élu, au régime de fonctionnement du conseil et de ses délibérations et aux règles financières et comptables applicables à la préfecture et à la province, sous réserve des spécificités du groupement des préfectures et provinces prévues par la présente loi organique.
Article 129
Loi organique relative aux préfectures et provinces
112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440
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