Le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses. Les prévisions des recettes font l’objet d’un vote global en ce qui concerne le budget, les budgets annexes et les comptes spéciaux. Les dépenses du budget font l’objet d’un vote par chapitre. Loi organique relative aux préfectures et provinces - 57 -
Article 177
Loi organique relative aux préfectures et provinces
112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440
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