Les charges du groupement des collectivités territoriales comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l’exercice des compétences objet de sa création. Chapitre VIII Du patrimoine immobilier de la préfecture ou de la province
Article 199
Loi organique relative aux préfectures et provinces
112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440
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