Le demandeur n’est plus tenu par la formalité mentionnée à l’article 209 ci- dessus, si à l’expiration d’un délai de 15 jours après la réception du mémoire, il ne lui est pas délivré de récépissé ou si à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la date de délivrance du récépissé, les deux parties n’ont pas convenu d’un règlement à l’amiable.
Article 210
Loi organique relative aux préfectures et provinces
112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440
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