A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique «les groupements des collectivités locales», créés par la loi n°79-00 précitée, porteront désormais la dénomination de «roupements des collectivités territoriales» et sont soumis aux dispositions de la présente loi organique.
Article 226
Loi organique relative aux préfectures et provinces
112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440
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