Le président informe les membres du conseil de la date, de l’heure et du lieu de la tenue de la session par un avis écrit qui leur est transmis sept (7) jours au moins avant la date de la tenue de la session à l’adresse déclarée auprès du conseil de la préfecture ou de la province. Cet avis est accompagné de l’ordre du jour, du calendrier de la ou des séances de la session et des questions soumises à la délibération du conseil durant chaque séance, ainsi que des documents y afférents.
Article 36
Loi organique relative aux préfectures et provinces
112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440
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