Les compétences relatives aux domaines visés à l’article 89 de la présente loi organique sont transférées aux préfectures et provinces conformément aux dispositions de l’article 90 de la présente loi organique.
Article 5
Loi organique relative aux préfectures et provinces
112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440
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