Si les intérêts de la préfecture ou de la province sont menacés pour des raisons touchant au bon fonctionnement du conseil de la préfecture ou de la province, le gouverneur de la préfecture ou de la province peut saisir le tribunal administratif aux fins de dissolution du conseil.
Article 73
Loi organique relative aux préfectures et provinces
112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440
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