Est fixée par voie réglementaire, la procédure d’élaboration du programme de développement de la préfecture ou de la province, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration.
Article 82
Loi organique relative aux préfectures et provinces
112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440
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