La préfecture ou la province exerce les compétences qui lui sont transférées de Loi organique relative aux préfectures et provinces - 35 - l’Etat, dans le domaine du développement social et la réalisation et l’entretien des petits et moyens ouvrages hydrauliques notamment en milieu rural.
Article 89
Loi organique relative aux préfectures et provinces
112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440
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