Le nombre des membres à élire dans les conseils des préfectures ou des provinces est fixé conformément aux dispositions de l’article 103 de la loi organique n° 59-11 précitée.
Article 9
Loi organique relative aux préfectures et provinces
112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (5)