Ne sont pas brevetables : a. les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs; b. les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s’applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions pour la mise en œuvre d’une de ces méthodes; c. les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou de sélection de races d’animaux. Cette disposition ne s’applique pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés.
Article 24
Loi relative à la protection de la propriété industrielle
17-97Loi n° 17-97 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
17-04Code du médicament et de la pharmacieCitée dans 3 articles25-06Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiquesCitée dans 3 articles133-12Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanatCitée dans 2 articles
