L’abrégé du contenu technique de l’invention est établi exclusivement à des fins d’information. Il ne peut être pris en considération à d’autres fins, notamment pour apprécier l’étendue de la protection demandée ou sa nouveauté. Cet abrégé doit être concis et peut être accompagné d’un dessin récapitulatif. L’intitulé doit caractériser l’objet de l’invention. Il doit faire apparaître de manière claire et concise la désignation technique de l’invention et ne comporter aucune dénomination de fantaisie.
Article 36
Loi relative à la protection de la propriété industrielle
17-97Loi n° 17-97 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
17-04Code du médicament et de la pharmacieCitée dans 3 articles25-06Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiquesCitée dans 3 articles133-12Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanatCitée dans 2 articles
