Seul le ou les titulaires de la demande de brevet d’invention ou leurs mandataires peuvent obtenir, avant la délivrance du brevet d’invention, sur demande écrite, une copie officielle de la demande de brevet d’invention. Section 2 De la délivrance du brevet
Article 45
Loi relative à la protection de la propriété industrielle
17-97Loi n° 17-97 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
17-04Code du médicament et de la pharmacieCitée dans 3 articles25-06Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiquesCitée dans 3 articles133-12Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanatCitée dans 2 articles
