Les dispositions des articles 77 à 79 ci-dessus s’appliquent en l’absence de stipulations contraires. Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété. Sous- section 6 Dispositions diverses
Article 80
Loi relative à la protection de la propriété industrielle
17-97Loi n° 17-97 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
17-04Code du médicament et de la pharmacieCitée dans 3 articles25-06Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiquesCitée dans 3 articles133-12Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanatCitée dans 2 articles
