Les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés originaux en ce sens qu’ils sont le fruit de l’effort intellectuel de leurs créateurs et qui, au moment de leur création, ne sont pas courants pour les créateurs de schémas de configuration (topographies) et les fabricants de circuits intégrés, peuvent faire l’objet de la protection prévue par la présente loi. Un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés qui consiste en une combinaison d’éléments ou d’interconnexions qui sont courants, n’est protégé que si la combinaison, prise dans son ensemble, remplit les conditions visées à l’alinéa ci- dessus.
Article 91
Loi relative à la protection de la propriété industrielle
17-97Loi n° 17-97 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
17-04Code du médicament et de la pharmacieCitée dans 3 articles25-06Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiquesCitée dans 3 articles133-12Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanatCitée dans 2 articles
