Tout schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle appelé « certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés». Les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés sont protégés pour une période de dix ans à compter de la date de dépôt de leur demande.
Article 94
Loi relative à la protection de la propriété industrielle
17-97Loi n° 17-97 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
17-04Code du médicament et de la pharmacieCitée dans 3 articles25-06Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiquesCitée dans 3 articles133-12Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanatCitée dans 2 articles
