Le président est chargé : - le programme de développement régional et le schéma régional de l’aménagement du territoire conformément aux dispositions des articles 83 et 88 de la présente loi organique ; - le budget ; - conclure les marchés de travaux, de fournitures ou de services ; - des actions en justice. - 40 -
Article 105
Loi organique relative aux régions
111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
