En vue de permettre aux conseils des régions de gérer leurs affaires, il est créé auprès de chaque région, sous la dénomination «d’Agence régionale d’exécution des projets», une personne morale de droit public, dotée de l’autonomie administrative et financière, désignée ci-après par «l’agence ». Le siège de l’agence est sis dans le ressort territorial de la région.
Article 128
Loi organique relative aux régions
111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
