S’appliquent au groupement des régions les dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires relatifs au contrôle, au statut de l’élu, au régime de fonctionnement du conseil et de ses délibérations et aux règles financières et comptables applicables à la région, sous réserve des spécificités - 52 - du groupement des régions prévues par la présente loi organique.
Article 152
Loi organique relative aux régions
111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440
Lois liées
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