Les opérations d’emprunts réalisées par la région sont soumises à des règles fixées par voie réglementaire.
Article 190
Loi organique relative aux régions
111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440
Lois liées
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Les opérations d’emprunts réalisées par la région sont soumises à des règles fixées par voie réglementaire.