Les charges des groupements de régions comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l’exercice des compétences objet de leurs créations. Chapitre VII Du régime financier du groupement des collectivités Territoriales
Article 219
Loi organique relative aux régions
111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440
Lois liées
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