Les dettes de la région sont prescrites et définitivement éteintes à son profit dans les mêmes conditions que celles prévues pour les dettes de l’Etat.
Article 225
Loi organique relative aux régions
111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
