Les critères de répartition des recettes de ce fonds entre les régions concernées, sont fixés par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, après consultation des présidents des conseils des régions. Titre VII Du contentieux
Article 236
Loi organique relative aux régions
111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
