La représentation de la région, à titre délibératif ou consultatif, dans les organes délibératifs des personnes morales de droit public ou dans toute instance consultative peut être prévue par voie législative ou réglementaire. La région est représentée, selon le cas, par le président de son conseil, son vice- président ou des membres délégués par le conseil à cet effet.
Article 47
Loi organique relative aux régions
111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440
Lois liées
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