Le conseil de la région règle par ses délibérations les affaires faisant partie des compétences de la région et exerce les attributions qui lui sont conférées par les dispositions de la présente loi organique. 1 - Du développement régional, de l’aménagement du territoire et des services publics
Article 96
Loi organique relative aux régions
111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440
Lois liées
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