Les délibérations prises par les assemblées en violation des dispositions des articles 110, 111, 113 (alinéa 3), 117, 118 (alinéa 2) et 134 sont nulles. Titre V : De l'information des actionnaires Chapitre premier : Des sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l'épargne
Article 139
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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