Tout actionnaire a droit, à toute époque, d’obtenir communication des documents sociaux visés à l’article 141 et concernant les trois derniers exercices ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées générales tenues au cours de ces exercices.
Article 146
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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