Le ou les commissaires aux comptes doivent notamment établir et déposer au siège social, quinze jours au moins avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire, le rapport spécial prévu aux articles 58 (3e alinéa) et 97 (4e alinéa).
Article 174
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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