Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent par cinq ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé de sa révélation. Titre VII : Des modifications du capital social Chapitre premier : De l’augmentation du capital
Article 181
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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