La fusion est décidée par l’assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à l’opération. La fusion est soumise, le cas échéant, dans chacune des sociétés qui participent à l’opération, à la ratification des assemblées spéciales d’actionnaires.
Article 231
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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