Les modalités prévues par les dispositions des articles 22 et 23 pour la souscription des actions s'appliquent à la souscription des obligations. Le montant de l’emprunt obligataire doit être entièrement souscrit. A défaut, les souscriptions sont réputées non avenues.
Article 298
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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