Lorsque la nullité de la société est prononcée, celle-ci se trouve de plein droit dissoute sans rétroactivité, et il est procédé à sa liquidation. A l’égard de la société, elle produit les effets d’une dissolution prononcée par justice.
Article 346
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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