Sous réserve des dispositions du présent titre, la liquidation des sociétés anonymes est régie par les dispositions contenues dans les statuts et les dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, qui ne sont pas contraires.
Article 361
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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