Par dérogation aux dispositions des articles 55, 149 et 150 du code pénal, les amendes prévues par la présente loi ne peuvent être réduites au-dessous du minimum légal et le sursis ne peut être ordonné que pour les peines d’emprisonnement. Chapitre II : Des infractions relatives à la constitution
Article 377
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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