Sera puni d’une amende de 6.000 à 30.000 dirhams, le président d’une société anonyme qui n'aura pas porté à la connaissance des actionnaires, dans les conditions prévues par la présente loi, les renseignements exigés en vue de la tenue des assemblées
Article 390
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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